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Comment vont se dérouler les négociations pour la mise en place de la mutuelle obligatoire

Rédigé par Rédacteur en chef - 05 février 2014 -

Nombreux sont les salariés qui se posent de nombreuses questions sur les négociations à venir en matière de complémentaire santé d'entreprise obligatoire. Voici quelques éléments de réponses.


Au mois de juillet 2014, plus précisément au début du mois de juillet, les employeurs devront être prêts à engager les négociations et cela dans le but de la généralisation de la couverture complémentaire obligatoire, couverture qui va permettre à tous les salariés d’être protégé par une mutuelle d’entreprise, au plus tard le 1er janvier 2016.

Une généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé s’est vue être imposée par  la loi qui est reliée à la sécurisation de l’emploi, et cela à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Pour ce faire, les partenaires sociaux ont une date butoir ; le 1er juillet 2014 pour trouver un accord en ce qui concerne la généralisation de la mutuelle d’entreprise.

Dans le cas où une entreprise n’a toujours pas trouvé un accord de branche d’ici cette date, elle va devoir alors engager des négociations.

Quelles sont les entreprises concernées ?

A partir du 1er juillet 2014, les entreprises concernées à l’ouverture des négociations sont :
  • Celles qui sont munies d’un délégué syndical ainsi que ;
  • Celles qui ne sont pas encore couvertes par une mutuelle à adhésion obligatoire, et cela ni par une convention ou accord collectif, ni par un projet d’accord qui est proposé par le chef d’entreprise, ni par une décision venue du chef d’entreprise.

Ouverture et déroulement des négociations

L’entreprise qui engage les négociations doit respecter les procédures relatives aux modalités de la négociation obligatoire qui ont été établies par le Code du travail.

L’employeur ouvre alors les négociations au niveau de l’entreprise. Dans le cas où il existe deux établissements ou groupe d’établissements distinct, la négociation peut être faite sur les différents niveaux.

Dans le cas où l’employeur ne prend pas en main les discussions, une demande d’une organisation syndicale représentative est alors engagée.

L’employeur, lors de la première réunion  pour la mise sur pieds d’une couverture collective à adhésion obligatoire, devra présenter le lieu, le calendrier des réunions mais aussi les informations qui seront remises aux délégués syndicaux.

L’employeur ne pourra prendre de décision à lui seul tant que les négociations sont en cours. Si, dans le cas où aucun accord n’est trouvé après les discussions, il établira alors dans le procès-verbal de désaccord les différents mesure qu’il compte entreprendre.

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