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Loi et contrats Madelin

Rédigé par Rédacteur en chef - 13 février 2014 -

En tant que TNS vous avez tout intérêt à exploiter les avantages de la loi Madelin, mais pour ça il est nécessaire de bien la comprendre. Cet article vous explique en détail ce dont vous pourrez bénéficier.


La loi Madelin offre une déduction fiscale, mais cela à certaines conditions. Dans le cadre de la loi Madelin, le travailleur non salarié doit cotiser afin de se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire.

Qui sont ceux concernés ?

Les personnes concernées sont celles qui sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC). Ceci inclut donc :
  • Les membres des professions libérales tels que les médecins, auxiliaires médicaux, les avocats, les architectes, les notaires, les huissiers et ainsi de suite.
  • Les exploitants individuels tels que les commerçants ou encore les artisans
  • Les gérants non salariés d’une société de personnes, par exemple l’EURL (Entreprise unipersonnelle à la responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait
  • Le gérant majoritaire non salarié d’une SARL
  • L’associé unique d’EURL qui n’a pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
  • Le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS

Les contrats Madelin, quel objectif ?

L’objectif premier des contrats Madelin est de permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de pouvoir se construire une retraite supplémentaire mais aussi de bénéficier de garanties de prévoyance telles que la maladie, la maternité, l’incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance mais aussi en cas de perte d’emploi.
Le travailleur non salarié devra cotiser, et les cotisations versées pourront être déduites du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal.

Que proposent les assureurs ?

Les sociétés d’assurance offre une adhésion à un contrat d’assurance collectif de retraite, de prévoyance, et de perte d’emploi subie.

Garanties de prévoyance et de retraite : les conditions

Afin de souscrire à des garanties de prévoyance et de retraite, le travailleur indépendant devra vérifier à ce que ses cotisations obligatoires sont à jour. Au cas contraire, il serait passible d’une amende et sa souscription peut être annulée.

Cotisations : comment sont-elles fixées ?

Les cotisations doivent être d’un montant régulier, et doivent aussi être versées de manière régulière. Pour ce qui est de l’assurance retraite et prévoyance, les cotisations doivent être versées au moins une fois par année.

Quel est le montant minimal pour la cotisation ?

En ce qui concerne l’assurance retraite, le montant minimal de la cotisation est fixé lors de la souscription. D’année en année, ce montant varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale, et l’assuré peut faire évoluer cette cotisation entre le montant minimal et un maximum de 15 fois le montant.

Quelles sont les possibilités de déblocage anticipé ?

Il existe plusieurs situations où la loi peut prévoir un déblocage anticipé :
  • Dans le cas d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l’assuré, ce qui signifie une invalidité constatée d’au moins 80% et qui l’empêche donc de pourvoir exercer son activité professionnelle.
  • Un arrêt d’activité pour cause de liquidation judiciaire
  • Lors du décès su conjoint ou du partenaire de pacs
  • Lors d’un cas de surendettement
  • Lors d’une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce
  • Lors de l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage qui sont prévues par le Code du travail en cas de licenciement
  • Lors d’une absence de contrat de travail ou de mandat social

Retrouvez de plus amples informations sur cet article : http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_51859/fr/contrats-madelin-la-retraite-et-la-prevoyance-des-travailleurs-non-salaries?cc=fn_7310