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Votre construction neuve protégée au-delà des garanties obligatoires

Rédigé par Rédacteur en chef - 04 octobre 2013 -

La protection des consommateurs est une chose essentielle aux yeux du législateur, la loi Spinetta a justement été pensé pour répondre à ce besoin et protéger les consommateurs des nombreux risques de malfaçon qui existent.
Cependant cette loi ne couvre pas toutes les possibilités qui existent, il faut donc s'appuyer sur le droit commun en question de litige.


Si vous avez déjà eu la chance d’acheter un logement neuf ou l’opportunité de faire construire vous le savez probablement, il existe toute une série de garanties obligatoires, toutes définis par la loi Spinetta et s’appliquant pour certaines aux constructeurs et pour d’autres au maître d’œuvre (celui qui va réceptionner l’ouvrage).

Chacune de ces garanties a pour objectif de couvrir différents cas qui peuvent se produire en cas de malfaçon afin que le consommateur ne soit pas lésé par l’incompétence des uns et des autres.

Petit retour sur les garanties

Voici une présentation des garanties dans l’ordre chronologique de mise en œuvre pour celui qui va recevoir le chantier, il est à noter qu’il existe bien d’autres garanties qui sont en place pendant le chantier et qui rentrent dans la TRC (Tous Risques Chantier).

Les garanties souscrites par le constructeur

La garantie de parfait achèvement, cette dernière est très simple et stipule que le constructeur de la maison doit pendant une période d’un an à compter de la livraison de la construction, réparer l’ensemble des malfaçons et ceci peu importe leur nature et leur importance.

La garantie biennale, une garantie qui prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement et qui couvre l’ensemble des malfaçons sur les éléments dissociables du corps du bâtiment, cette garantie a une durée de 2 ans et s’applique en gros sur tout ce qui ne demande pas de travaux trop important.

La garantie décennale, de loin la garantie la plus connue, car elle regroupe bien souvent l’ensemble des garanties proposées par les constructeurs. Cette garantie d’une durée de 10 ans, oblige le constructeur a réparer l’ensemble des malfaçons qui affectent la construction et la rendent impropre à son usage. En somme, toutes les malfaçons qui conduisent à des travaux importants et couteux.

La garantie souscrite par le maitre d’œuvre

Bien que vous puissiez compléter cette garantie par d’autres, la Dommage Ouvrage est la seule qui est obligatoire aux yeux de la loi. Cette dernière prend effet au bout de la seconde année, à la fin de la garantie de parfait achèvement et se termine en même temps que la décennale. Elle a pour objectif d’accélérer le dispositif de remboursement et faciliter la gestion du sinistre, puisque cette dernière sera effectué par votre assureur et non par vous-même.
Nous vous proposions un article au sujet de la Dommage Ouvrage dans la rénovation, cela peut vous intéresser http://www.eurocap-assurances.fr/article5/vous-souhaitez-agrandir-ou-renover-lassurance-dommage-ouvrages-peut-etre-dune-grande-aide

La nouveauté

La cour de cassation a statué sur une malfaçon et a rendu sa décision par cet arrêté, Cass. Civ 3, 11.9.2013, N° 944, qui indique qu’en cas de défaut qui ne rentre plus dans la garantie biennale, mais qui ne rentre pas non plus dans le cadre de la garantie décennale (dans le cas précis du carrelage), il est tout de même possible de s’appuyer sur la règle de droit commun évoquée par la responsabilité civile du constructeur, pour autant que cela ne dépasse pas la prescription de 5 ans.