A propos d'assurance

Astuces, guide, conseils

Malfaçon suite à des travaux : l’artisan responsable en cas de non souscription de l’assurance

Rédigé par Rédacteur en chef - 07 octobre 2013 -

Entreprendre, engage des responsabilités envers ses salariés, ses fournisseurs et bien sur ses clients. Mais il ne faut pas oublier qu'il existe aussi des obligations légales qui amènent des responsabilités devant la justice, l'absence d'assurance professionnelle peut conduire à une responsabilité personnelle du chef d'entreprise comme vous le précise cet article.

Nous abordions, il y a quelques jours les garanties obligatoires relatives aux travaux de construction sur du neuf ou de la rénovation dans cet article, nous vous présentons ici une situation qui a terminé sur une responsabilité personnelle du chef d'entreprise pour défaut d'assurance professionnelle.

Petits travaux ou grande rénovation, l’entreprise à laquelle vous avez fait appel pour la réalisation de travaux a des garanties contractuelles envers vous.

La loi est claire et précise ; toute société de travaux prend à sa charge les dommages, défauts ou imperfections qui remettent en cause l’usage et la solidité de son travail. Il est donc impératif et même obligatoire de se souscrire à une assurance qui couvre les travaux pour éviter tout risques et pour éviter toute poursuite que peut engendrer ce genre de situation.

Si l’entreprise n’est pas assurée, cela devient donc une infraction, car elle a intentionnellement décidé de ne pas se souscrire à l’assurance. Dans ce cas vous pouvez même poursuivre l’entrepreneur personnellement. Car selon la Cour de cassation, c’est une infraction pénale du chef d’entreprise. Prenons un exemple de la vraie vie ; un couple voulant rénover leur maison fait appel à un entrepreneur. Cependant, à l’achèvement des travaux, le couple constate des défauts, des imperfections et des dommages causés par les travaux. Suite à cela, le couple constatera aussi que l’entreprise n’avait souscrit à aucune assurance et demandera donc à l’entrepreneur qui a effectué les travaux de prendre à sa charge les frais pour remettre en état la maison.

Il a été soutenu que seule la responsabilité de l’entreprise pouvait être remise en cause, mais comme l’entrepreneur, sciemment conscient de l’absence d’assurance a pris un risque personnel et la justice a donc donné raison au couple.

Lien vers la décision de la cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/915_28_17585.html